CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
FORMATECH PRO
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 99950382400016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR51999503824
Numéro de déclaration d'activité : 11757504875 (Île de France)
Nota : Cet enregistrement ne vaut pas l'agrément de l'État
Forme juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
Capital social : 1 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 999 503 824
Représentée par : M. Issa Charpentron, Président
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre FORMATECH PRO, organisme de formation, et ses clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers, dans le cadre des prestations de formation continue proposées. Toute inscription à une formation dispensée par FORMATECH PRO implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales d'achat ou de commande.
Article 2 : Prestations proposées
FORMATECH PRO propose des actions de formation inter-entreprises, intra-entreprises et des formations individualisées, dont les contenus, objectifs, prérequis et durées sont détaillés dans les programmes de formation spécifiques disponibles sur demande ou via ses supports de communication.
Article 3 : Prix et modalités de paiement
Les prix des formations sont indiqués en euros et sont précisés sur les devis ou conventions de formation. Ils sont nets de taxes (TVA non applicable, article 261-4-4°a du CGI). Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Pour les entreprises : 30% à la signature de la convention de formation, le solde à réception de facture après la prestation.
- Pour les particuliers : 100% à l'inscription, sauf accord spécifique.
Article 4 : Conditions d'inscription et de participation
L'inscription est validée après réception du bulletin d'inscription signé ou de la convention de formation signée et du règlement de l'acompte le cas échéant. FORMATECH PRO se réserve le droit de refuser toute inscription qui ne respecterait pas les prérequis ou les limites de capacité définies pour la formation.
Article 5 : Obligations du client
Le client s'engage à respecter le règlement intérieur de FORMATECH PRO, à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution de la formation (prérequis, contraintes techniques, etc.), et à s'acquitter des frais de formation selon les modalités convenues.
Article 6 : Obligations du prestataire
FORMATECH PRO s'engage à dispenser les formations conformément aux programmes établis, à mettre à disposition un formateur qualifié et les moyens pédagogiques adaptés, et à délivrer les attestations de fin de formation le cas échéant.
Article 7 : Annulation et report
  • Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, FORMATECH PRO conservera l'acompte versé ou facturera 50% du montant total de la formation. En cas d'absence non justifiée, la totalité de la formation sera due.
  • Report par le client : Un report est possible sans frais jusqu'à 10 jours ouvrés avant le début de la formation. Au-delà, un report est considéré comme une annulation suivie d'une nouvelle inscription, avec application des frais d'annulation.
  • Annulation ou report par FORMATECH PRO : FORMATECH PRO se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité du formateur. Le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement intégral ou un report sur une session ultérieure.
Article 8 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus et supports pédagogiques utilisés par FORMATECH PRO sont la propriété exclusive de FORMATECH PRO ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de FORMATECH PRO est strictement interdite.
Article 9 : Données personnelles
FORMATECH PRO s'engage à traiter les données personnelles de ses clients dans le respect de la législation en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées sont utilisées aux seules fins de la gestion des inscriptions, du suivi des formations et de la communication relative aux services de FORMATECH PRO. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant ses données personnelles.
Article 10 : Responsabilité
FORMATECH PRO est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. La responsabilité de FORMATECH PRO ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et se limitera au montant du prix de la formation concernée. FORMATECH PRO ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le client.
Article 11 : Force majeure
La responsabilité de FORMATECH PRO ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents de Paris.