RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE FORMATECH PRO
Ce document établit les règles de fonctionnement de l'organisme de formation FORMATECH PRO, en application des articles L.6352-3 et R.6352-1 et suivants du Code du travail, pour toutes les formations qu'il dispense.

Article 1 - Identification de l'organisme de formation
Le présent règlement s'applique à l'organisme de formation :
  • Dénomination Sociale : FORMATECH PRO
  • Forme Juridique : Société par actions simplifiée unipersonnelle
  • Capital Social : 1 €
  • Siège Social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
  • Numéro SIRET : 99950382400016
  • Numéro TVA intracommunautaire : FR51999503824
  • Numéro de déclaration d'activité : 11757504875 (Préfecture de la région Île de France)
  • RCS : Paris 999 503 824
  • Président : M. Issa Charpentron

Article 2 - Objet et champ d'application
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes d'organisation technique et pédagogique, ainsi que les droits et devoirs de chaque partie, notamment en matière de discipline, d'hygiène et de sécurité, au sein de l'organisme de formation FORMATECH PRO.
Il s'applique à tous les stagiaires inscrits à une formation dispensée par FORMATECH PRO, pour toute la durée de la formation, ainsi qu'aux formateurs et à l'ensemble du personnel pendant le temps de leur présence dans les locaux de l'organisme de formation ou lors des activités liées à la formation.

Article 3 - Conditions générales d'admission et d'inscription
L'admission à une formation est subordonnée au respect des prérequis spécifiés pour chaque action de formation (niveau d'études, expérience professionnelle, tests de positionnement, etc.), précisés dans les programmes de formation ou sur la fiche descriptive de la formation.
L'inscription devient définitive après signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle et, le cas échéant, après versement de l'acompte prévu. Chaque stagiaire reçoit une convocation précisant les dates, horaires, lieux et modalités de la formation.

Article 4 - Discipline et règles de vie collective
4.1 Assiduité et Ponctualité
  • Les stagiaires sont tenus de respecter les horaires de formation définis. En cas d'absence ou de retard, le stagiaire doit en informer FORMATECH PRO dans les plus brefs délais et justifier son absence. Toute absence ou retard non justifié pourra entraîner des sanctions disciplinaires.
  • Les feuilles d'émargement doivent être signées par les stagiaires et les formateurs pour chaque demi-journée de formation.
4.2 Comportement Général
  • Les stagiaires doivent adopter un comportement respectueux envers les formateurs, le personnel de FORMATECH PRO et les autres stagiaires.
  • Toute forme de harcèlement, de discrimination, de violence physique ou verbale est strictement interdite.
  • L'usage de téléphones portables et autres appareils électroniques doit être limité pendant les heures de formation et ne doit pas perturber le bon déroulement des cours.
  • Il est interdit de fumer ou de vapoter dans les locaux, y compris les espaces extérieurs non dédiés à cet effet.
  • La consommation d'alcool ou de substances illicites est strictement interdite dans l'enceinte de l'organisme de formation.

Article 5 - Hygiène et sécurité
  • Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes d'hygiène et de sécurité affichées ou communiquées par les formateurs et le personnel.
  • En cas d'accident ou de malaise, les stagiaires doivent immédiatement alerter un formateur ou un membre du personnel. Les procédures d'urgence (évacuation, premiers secours) sont affichées dans les locaux.
  • Le matériel de lutte contre l'incendie (extincteurs, alarmes) ne doit être manipulé qu'en cas de nécessité absolue.
  • Il est interdit d'introduire des objets dangereux ou illicites dans les locaux.

Article 6 - Accès aux locaux et horaires
L'accès aux locaux de FORMATECH PRO est réservé aux stagiaires et au personnel pendant les heures de formation et les horaires d'ouverture des bureaux, tels que communiqués. Les stagiaires ne sont pas autorisés à rester dans les locaux en dehors des heures de formation, sauf autorisation expresse.
Les horaires de formation sont fixés par FORMATECH PRO et communiqués aux stagiaires avant le début de la formation. Toute modification sera portée à la connaissance des stagiaires dans les meilleurs délais.
Les horaires standards de formation sont les suivants, sauf indication contraire communiquée lors de la convocation :
  • Session du matin : 9h00 - 12h30
  • Session de l'après-midi : 13h30 - 17h00
  • Pauses : selon le planning communiqué en début de formation

Article 7 - Usage du matériel pédagogique
  • Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel pédagogique (ordinateurs, projecteurs, manuels, etc.) mis à leur disposition avec soin et dans le respect des consignes d'utilisation.
  • Toute dégradation volontaire ou par négligence du matériel entraînera la responsabilité de son auteur et pourra donner lieu à des réparations ou au remboursement des dommages causés.
  • Il est interdit de copier ou de reproduire tout support pédagogique sans l'autorisation expresse de FORMATECH PRO.

Article 8 - Sanctions disciplinaires
Tout manquement du stagiaire au présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions applicables sont, selon la gravité de la faute :
  • L'avertissement écrit
  • Le blâme
  • L'exclusion temporaire de la formation
  • L'exclusion définitive de la formation
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été préalablement informé des griefs retenus contre lui et qu'il ait été mis en mesure de présenter ses explications.
Procédure disciplinaire :
Lorsque le responsable de l'organisme envisage de prendre une sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge. Cette convocation précise l'objet de l'entretien, ainsi que la date, l'heure et le lieu de celui-ci.
Le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix lors de cet entretien. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut présenter ses observations et se défendre.
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire.

Article 9 - Représentation des stagiaires
Lorsque la durée d'une formation est supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant. Le rôle des délégués est de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires et de présenter toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application du règlement intérieur, de l'hygiène et de la sécurité.

Article 10 - Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les données personnelles des stagiaires sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la gestion administrative et pédagogique de la formation.
Ces informations sont conservées de manière sécurisée et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement explicite du stagiaire, sauf obligation légale.
Les stagiaires disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation, d'opposition et de suppression de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, ils peuvent contacter FORMATECH PRO par courrier au siège social ou par email.

Article 11 - Publicité du règlement
Le présent règlement intérieur est mis à la disposition de chaque stagiaire avant toute inscription définitive à une formation. Il est également affiché de manière permanente dans les locaux de FORMATECH PRO.
Une copie du présent règlement est transmise pour information au service de l'Inspection du Travail dont relève l'établissement.

Fait à Paris, le 1er février 2026
Pour FORMATECH PRO,
M. Issa Charpentron
Président