MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
FORMATECH PRO
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 €
Siège social : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
SIRET : 999 503 824 00016
N° TVA intracommunautaire : FR51999503824
RCS Paris : 999 503 824
Représentant légal : M. Issa Charpentron, Président
Activité
Organisme de formation professionnelle
Numéro de déclaration d'activité : 11757504875 (enregistré auprès du préfet de la région Île-de-France)
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
Contact
Adresse : 6 rue d'Armaillé, 75017 Paris
Email : formatechpro75@gmail.com
Téléphone : 07 66 41 25 42
Hébergement du Site Web
Le présent site internet est hébergé par Gamma Technologies Inc., une plateforme professionnelle garantissant la disponibilité, la sécurité et la performance optimale de nos services en ligne.
Nom de domaine
Le nom de domaine est enregistré auprès d'OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
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Protection des Données Personnelles (RGPD)
Responsable du Traitement
FORMATECH PRO, représentée par M. Issa Charpentron, Président.
Contact : formatechpro75@gmail.com
Données Collectées
Identité, coordonnées, informations professionnelles, données de suivi pédagogique (présence, évaluations, attestations).
Finalités
Gestion administrative et pédagogique, communication, documents obligatoires, amélioration qualité, conformité légale.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, nous nous engageons à protéger vos données personnelles et à respecter vos droits. Dans le cadre de nos activités de formation professionnelle, nous collectons uniquement les données nécessaires à la bonne exécution de nos services et au respect de nos obligations légales et réglementaires.
Durée de Conservation
  • Dossiers de formation : 3 ans après la fin de la formation
  • Documents comptables et financiers : 10 ans
  • Listes d'émargement et feuilles de présence : 3 ans
  • Évaluations et attestations : durée légale applicable
Destinataires Autorisés
Vos données personnelles peuvent être transmises aux destinataires suivants :
  • Organismes financeurs (OPCO, Pôle Emploi, etc.) pour la prise en charge financière
  • Autorités administratives compétentes en cas de contrôle réglementaire
  • Prestataires techniques assurant le bon fonctionnement de nos services
Vos Droits
  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données dans certaines conditions
  • Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des motifs légitimes
  • Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré
Pour exercer vos droits, contactez-nous à formatechpro75@gmail.com ou au 07 66 41 25 42. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr
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Droit Applicable et Médiation
Droit Applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.
Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous pouvez recourir à un service de médiation en cas de différend.
Accessibilité
FORMATECH PRO s'engage à rendre ses services accessibles à tous, conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Contact référent handicap : formatechpro75@gmail.com